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Projet de loi 61 - L'ACRGTQ est en accord avec les dispositions du projet de loi et son objectif
 
QUÉBEC, le 8 juin 2020
 
L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec présentait aujourd'hui son mémoire dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. 

L'ACRGTQ a signifié aux membres de la Commission des finances publiques qu'elle est en accord avec les dispositions du projet de loi et son objectif qui consiste à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de la pandémie de la COVID-19. L'Association a présenté ses recommandations afin de bonifier le projet de loi notamment en lien avec l'accès aux liquidités, aux règles d'attributions de contrat et l'usage de clauses abusives. 

Accès aux liquidités 

L'ACRGTQ considère que l'adoption rapide de mesures permettant aux entrepreneurs d'avoir accès rapidement aux liquidités est essentielle en libérant les sommes qui leur sont dues. On n'a qu'à penser: 
  • à l'adoption de mesures sur les retards de paiements; 
  • au paiement dans les 15 jours, libération des retenues; 
  • au paiement des frais liés à la COVID-19 par le donneur d'ouvrage; 
  • au paiement des réclamations.
Ces mesures n'engendreraient pas, ou peu de coûts supplémentaires pour les donneurs d'ouvrage et permettraient notamment aux entrepreneurs de disposer de liquidités nécessaires pour traverser la crise. De plus, concernant les retards de paiement non justifiés, ils ont un effet multiplicateur sur l'ensemble de la chaîne de paiement. En effet, le défaut de payer dans des délais raisonnables de la part du donneur d'ouvrage a un impact sur l'ensemble des cocontractants. 

Les règles d'adjudication des contrats publics  

L'ACRGTQ est d'avis que la règle du plus bas soumissionnaire conforme restreint la possibilité pour les organismes publics d'avoir recours à des méthodes d'attribution de contrats mieux adaptées aux travaux à effectuer. 

L'adoption de modes d'adjudications en fonction des travaux à réaliser, sans nécessairement exclure le mode du plus bas soumissionnaire pour certains contrats, permettrait l'innovation tout en réduisant le temps de conception et de réalisation des projets ainsi que les coûts de réalisation de ceux-ci. 

Considérant l'état d'urgence qui sévit actuellement et les pouvoirs que le gouvernement entend se donner en matière de contrats publics afin de favoriser la reprise des travaux, il est tout à fait opportun de revoir les modes d'octroi de contrat. 

L'usage de certaines clauses déraisonnables ou abusives 

L'ACRGTQ a profité de son passage devant les parlementaires pour dénoncer les clauses hautement contraignantes et abusives adoptées par les donneurs d'ouvrages publics dans le contexte actuel. Ces clauses visent souvent à éviter que les donneurs d'ouvrages ne paient les coûts supplémentaires liés à la COVID-19. Elles ont pour conséquence que l'entrepreneur assume un lourd fardeau financier dans un contexte qui se veut grandement imprévisible. 

Le gouvernement se doit d'interdire le recours à certaines de ces clauses abusives afin d'assurer une relance économique du Québec et une reprise efficace du secteur de la construction sans risquer la survie des entreprises. 

La santé et la sécurité : une priorité 

Elle a aussi rappelé que les membres de l'ACRGTQ travaillent ardemment afin que la relance des chantiers se fasse dans le respect de la santé et de la sécurité de l'ensemble des travailleurs. Ils ont ainsi mis en place sur leurs chantiers des mesures de santé et de sécurité supplémentaires d'une ampleur inégalée. 
 
Vign_ACRGTQ
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