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Entrée en vigueur du projet de loi 16 – Ce que vous devez savoir

Le 10 janvier 2020

Aujourd’hui, 10 janvier 2020 entre en vigueur le projet de loi 16 visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Plusieurs articles de ce projet de loi ont un impact majeur sur la gestion des activités des entrepreneurs en construction résidentielle et des promoteurs immobiliers. Sachez également que Plans de garantie ACQ déploie tous ses efforts afin de vous fournir des solutions viables qui vous permettront de poursuivre vos activités normalement notamment la perception et l’utilisation de vos acomptes.

Pour consulter l’intégralité du projet de loi 16, cliquez ici

Voici quelques précisions sur certains articles du projet de loi 16 (cliquez sur ce lien)

Article 4. L’article 18 de cette loi (Loi sur le bâtiment) est remplacé 

Article 14. Cette loi (Loi sur le bâtiment) est modifiée  

Article 39. L’article 1071 de ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 61. L’article 1106.1 de ce code (Code civil du Québec) est remplacé 

Article 62. L’article 1785 de ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 64. L’article 1787 de ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 65. L’article 1788 de ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 66. L’article 1791 de ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 67. Ce code (Code civil du Québec) est modifié 

Article 68 L’article 1793 de ce code (Code civil du Québec) est remplacé 

Plans de garantie ACQ travaille activement pour vous

Sachez que l’équipe de Plans de garantie ACQ déploie tous ses efforts afin de vous fournir des solutions viables à la bonne gestion de vos activités. À cet égard, Plans de garantie ACQ vous proposera très rapidement des solutions pour répondre à vos nouvelles obligations. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner à travers cette transition.

Par téléphone : 514 354- 8249, poste 2412

Par courriel : lefebvrem@prov.acq.org

La mission de Plans de garantie ACQ est d’offrir des produits de garantie et des services professionnels de qualité qui répondent aux exigences et aux besoins du marché de la construction résidentielle au Québec. Par le biais de nos produits et services, nous accompagnons les entrepreneurs à maintenir des standards de construction de haut niveau afin d’assurer la protection des consommateurs.  monplanacq.com/  
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