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Zone d'intervention spéciale - Le gouvernement modifie certaines dispositions pour Deux-Montagnes, Pointe-Calumet et Sainte-Marthe-sur-le-Lac 

QUÉBEC, le 20 décembre 2019

Le gouvernement du Québec a pris un décret modifiant la zone d'intervention spéciale (ZIS) en vigueur depuis le 15 juillet 2019. Celui-ci a pour objectif d'assurer une cohérence entre les mesures s'appliquant aux municipalités pour lesquelles le gouvernement a fait connaître son intention d'autoriser et de financer des travaux visant à consolider et à rehausser des digues. Ce décret touche les municipalités de Deux-Montagnes, de Pointe-Calumet et de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. 

Il tient compte des commentaires recueillis à la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est tenue le 5 décembre dernier à Deux-Montagnes et à laquelle environ 350 personnes ont participé. 

Ainsi, le décret prévoit que les règles suivantes s'appliquent sur les territoires visés : 
  • La reconstruction de bâtiments détruits par une inondation est possible; 

  • La construction de bâtiments est interdite sur les terrains qui étaient vagues au 1er avril 2017, à Deux-Montagnes et à Pointe-Calumet et au 1er avril 2019, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac; 

  • La construction de bâtiments est possible sur les terrains devenus vagues après le 1er avril 2017, à Deux-Montagnes et à Pointe-Calumet et après le 1er avril 2019, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac; 

  • Aucune mesure d'immunisation des bâtiments n'est requise.
Par ailleurs, le cadre réglementaire de la ZIS en vigueur depuis l'été 2019 continue de s'appliquer aux zones inondables de récurrence 0-20 ans déterminées, au 10 juin 2019, dans les outils de planification de la municipalité régionale de comté (MRC) de Deux-Montagnes. 

Enfin, le décret modifie le territoire de la ZIS à Pointe-Calumet et à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Il prévoit également une disposition qui exempte les projets de consolidation et de rehaussement des digues de Deux-Montagnes, de Pointe-Calumet et de Sainte-Marthe-sur-le-Lac de l'obligation d'obtenir une dérogation à l'interdiction de construire en zones inondables en vertu de la ZIS. 

Faits saillants : 

La ZIS sera en vigueur jusqu'à ce que le nouveau cadre normatif gouvernemental pour la gestion des zones inondables soit pleinement intégré dans les outils de planification des MRC et dans les règlements des municipalités. La reddition de comptes faite par les MRC au gouvernement devra aussi témoigner de la bonne administration de la ZIS. 

Rappelons que la ZIS ne crée pas de nouvelles zones inondables. Elle a pour but d'instaurer un moratoire le temps d'adopter un nouveau cadre normatif pour la gestion des zones inondables.  
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