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Difficultés financières d'un promoteur réputé - Protection des acomptes : le projet de loi 16 doit être adopté au plus vite 

MONTRÉAL, le 22 novembre 2019

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) rappelle l'importance de mieux protéger les consommateurs, lorsque ces derniers font l'acquisition d'un condo. Un promoteur immobilier bien en vue, qui éprouve d'énormes difficultés financières par les temps qui courent, l'illustre avec éloquence. Plusieurs de ses projets pourraient rester inachevés et être grevés par une hypothèque légale de la construction. Si tel est le cas, plusieurs copropriétaires s'exposeraient à payer cette créance en tout ou en partie. Par ailleurs, les acheteurs (sur plan), qui ne sont pas encore passés chez le notaire, risquent de perdre leur acompte.

À l'heure actuelle, tout acheteur d'un appartement en copropriété neuf pourrait recevoir un avis d'hypothèque légale de la construction, quelque temps après avoir acquis son unité, notamment parce que les sous-traitants (ex. : maçon, électricien et plâtrier) du promoteur prétendent ne pas avoir été payés. En pareille situation, la facture peut être très élevée, d'autant plus qu'elle s'ajoute à d'autres paiements, par exemple un prêt hypothécaire. L'article 2726 du Code civil du Québec (cliquez ici) prévoit qu'une hypothèque légale est acquise en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. 

L'assurance titre

« Certains produits d'assurance titre permettent de se prémunir contre une hypothèque légale. Grâce à ce produit, un acheteur pourra indiquer, dans le contrat préliminaire, que son achat est conditionnel à ce qu'il puisse y souscrire », fait savoir l'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur. Malheureusement, la plupart des consommateurs ne comprennent pas l'utilité d'un tel produit, qui ne coûte pourtant que quelques centaines de dollars à vie. Toutefois, certaines compagnies d'assurance pourraient refuser la couverture dans certains cas.

Par ailleurs, il faut savoir que même si un notaire a fait les vérifications diligentes pendant une transaction, il ne pourra garantir, à l'acheteur, qu'aucune hypothèque légale de la construction ne sera publiée sur son unité. En ce qui a trait aux acomptes versés lors d'un achat sur plan, ceux dont l'immeuble n'est pas couvert par un plan de garantie exposent les acheteurs à perdre leur mise. 

Vivement le projet de loi 16

Or, le projet de loi 16, qui vise une réforme législative en profondeur sur la copropriété divise au Québec, a prévu des dispositions pour protéger ces acomptes. « Nous saluons ce projet de loi, qui prévoit une protection accrue des dépôts versés en vue d'acheter un condo, pour ainsi protéger les consommateurs au regard d'un projet en difficulté financière », souligne Yves Joli-Coeur. Quant aux hypothèques légales de construction, le législateur pourrait entamer une réflexion, afin que les consommateurs n'aient pas à en faire les frais. Au final, il faudra chercher à maintenir la relation de confiance entre les consommateurs, les promoteurs et les constructeurs de condos, afin que la copropriété puisse continuer sa formidable ascension. 
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