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Le Vérificateur général du Québec présente le tome de mai 2019 de son rapport à l'Assemblée nationale 

QUÉBEC, le 30 mai 2019 

La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc, a rendu public aujourd'hui le tome de mai 2019 du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2019-2020. Les travaux du Vérificateur général qui sont portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de faire les constats suivants. 

Rémunération des hauts dirigeants

Une gestion adéquate de la rémunération des hauts dirigeants des entités gouvernementales est impérative pour assurer une saine gestion des fonds publics et pour préserver la confiance des citoyens. Lors de cet audit, le Vérificateur général a notamment constaté que le Secrétariat du Conseil du trésor n'encadre pas suffisamment les sociétés d'État auditées en ce qui a trait à la rémunération des hauts dirigeants nommés par celles-ci. Il a également remarqué que ces sociétés d'État fixent les échelles salariales de leurs hauts dirigeants en se comparant principalement avec des sociétés du secteur privé, souvent cotées en bourse, qui sont loin du contexte gouvernemental québécois. Cette façon de faire mène à des écarts de rémunération importants entre celle des hauts dirigeants de ces sociétés d'État et celle des hauts dirigeants des autres entités gouvernementales. Par ailleurs, l'information divulguée par certaines sociétés d'État concernant la rémunération de leurs hauts dirigeants est insuffisante, ce qui nuit à la transparence et à l'imputabilité des décideurs. 

Soutien aux ménages à faible revenu et service à la clientèle résidentielle d'Hydro-Québec

Bien qu'Hydro-Québec prenne des mesures pour atténuer le poids de la facture d'électricité des ménages à faible revenu, en réponse à des préoccupations gouvernementales, le Vérificateur général a constaté que ces mesures comportent des limites et créent des iniquités. Tout d'abord, de 2016 à 2019, les ménages à faible revenu dont la consommation d'électricité était élevée, et qui éprouvaient de la difficulté à supporter les hausses du coût de l'électricité, n'ont pas bénéficié de la stratégie tarifaire d'Hydro-Québec. Par exemple, un client qui consommait 24 101 kilowatts-heures ou plus par année a vu sa facture augmenter d'au moins 2,4 %, soit une hausse supérieure à la hausse moyenne estimée de 1,9 % autorisée par la Régie de l'énergie. Par ailleurs, l'approche d'Hydro-Québec de soutenir les ménages à faible revenu endettés envers elle par le biais d'ententes de paiement offrant un soutien financier est en partie inefficace, et son application manque d'uniformité. Le taux de non-respect de ces ententes est élevé. Plus encore, des ménages admissibles n'en bénéficient pas, alors que des ménages en ayant profité n'y étaient pas admissibles. Du 1er avril au 31 décembre 2018, pour ce qui est des ententes offrant un soutien financier plus important, environ 37 % des ménages en ayant conclu avaient des revenus supérieurs au seuil d'admissibilité, dont 10 % avaient des revenus supérieurs à 100 000 dollars. 

Programme AccèsLogis Québec : exploitation des immeubles

Dans ses travaux d'audit portant sur l'exploitation des immeubles financés par le programme AccèsLogis Québec, le Vérificateur général a constaté des situations problématiques importantes qui diminuent de manière significative l'efficacité de ce programme et qui exposent la Société d'habitation du Québec (SHQ) à des risques financiers importants. Des actions doivent être accomplies rapidement pour améliorer la situation et une réflexion doit être menée pour évaluer si ce programme est un moyen efficace qui permet d'aider les ménages à revenu faible ou modeste à accéder à des logements abordables. Parmi les constats que le Vérificateur général a formulés, soulignons que 53,3 % des logements dont les ménages bénéficient du programme Supplément au loyer ne respectent pas l'un des principes du programme AccèsLogis Québec, à savoir que les loyers sont abordables. Par ailleurs, plusieurs logements réguliers sont occupés par des ménages dont les revenus peuvent difficilement être qualifiés de modestes. Les limites du revenu modeste adoptées par la SHQ font que 50 % des ménages québécois sont considérés comme ayant un revenu modeste. D'autre part, la situation financière de plusieurs organismes est fragile et les fonds de réserve qu'ils ont constitués pour financer des travaux d'importance sont fortement sous-capitalisés. Nous estimons que les fonds de réserve sont sous-capitalisés d'environ 600 millions de dollars. Dans sa forme actuelle, le programme AccèsLogis Québec risque d'entraîner des débours importants de la part de la SHQ. 

Gestion de contrats de gré à gré au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal 

Dans son rapport sur le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal, le Vérificateur général formule des pistes d'amélioration qui peuvent être utiles à tous les établissements de santé et de services sociaux. Il souligne que ce CIUSSS ne dispose pas d'une information de qualité qui lui permettrait de gérer efficacement son processus de gestion contractuelle et de détecter en temps opportun les situations à risque liées à l'octroi de contrats de gré à gré. Par exemple, il a observé que des acquisitions ont été effectuées en marge du processus de gestion contractuelle habituel, sans que la direction de la logistique et de l'approvisionnement puisse jouer adéquatement son rôle. L'information de gestion disponible et les contrôles en place ne permettent pas de détecter les situations à risque. Notons que les établissements de santé et de services sociaux sont des donneurs d'ouvrage importants et qu'ils ont une influence notable sur le fonctionnement des marchés publics. Jusqu'à la mise en place de la solution provinciale unique prévue par le ministère de la Santé et des Services sociaux, une réflexion approfondie est requise de la part du ministère et des établissements. 

Observations de la vérificatrice générale 

La vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc réitère son invitation à l'Assemblée nationale pour que les états financiers du gouvernement soient examinés annuellement par un comité de surveillance des comptes publics ou par une commission parlementaire existante. Mme Leclerc explique aussi l'enjeu auquel elle est confrontée lorsque des entités ont des retards ou ne sont pas bien préparées pour l'audit de leurs états financiers. Ces situations entraînent un coût additionnel important pour le Vérificateur général. Elle présente également les fruits de sa réflexion sur l'écart entre la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État à vocation commerciale et celles des hauts dirigeants œuvrant dans les autres sphères d'activité gouvernementales. Enfin, elle souhaite attirer l'attention sur deux documents importants du cycle budgétaire du gouvernement, soit le budget des fonds spéciaux et le rapport mensuel des opérations financières. Malgré des améliorations notables sur plusieurs volets des recommandations formulées par le Vérificateur général au cours des dernières années à l'égard de ces documents, elle souligne quelques éléments importants pour lesquels les progrès demeurent insatisfaisants. 

Rôle du Vérificateur général

Rappelons que la Loi sur le vérificateur général donne au Vérificateur général toute la latitude nécessaire pour réaliser les travaux d'audit de performance qui ont la plus grande valeur ajoutée en matière d'amélioration de la gestion publique. L'apport du Vérificateur général consiste à promouvoir, en ce qui a trait à l'information financière et à celle sur la performance, une reddition de comptes à la fois rigoureuse et transparente.  
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