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Importante décision de la Cour

Le 13 mars 2019

Il y a quelques années, un entrepreneur spécialisé en ventilation et en réfrigération avait reçu un constat d’infraction puisqu’il avait retenu les services d’un entrepreneur en électricité pour l’installation de panneaux électriques requis pour l’installation de thermopompes. La question : pouvait-il octroyer le contrat pour ces travaux?

Le 6 décembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à l’interprétation à donner à certains articles de la Loi sur le bâtiment.

Dans cette décision, la Cour d’appel confirme celle de la Cour supérieure qui avait acquitté l’entrepreneur en cause. La Cour d’appel a fait savoir que la sous-catégorie de licence détenue par l’entrepreneur spécialisé en ventilation et en réfrigération lui permettait d’effectuer des travaux connexes et que ceux exigés de l’entrepreneur détenteur de la sous-catégorie en électricité étaient de cette nature. La Cour a précisé que l’entrepreneur visé ne pouvait pas, en application de la Loi, effectuer lui-même les travaux en électricité, mais qu’il pouvait toutefois les faire exécuter par un entrepreneur détenant la sous-catégorie de licence appropriée.

En bref, selon cette décision, lorsque des travaux en électricité sont requis dans un projet où ils sont uniquement connexes, l’entrepreneur spécialisé peut retenir les services d’un entrepreneur en électricité sans que ce soit son client qui fasse les démarches.

Toutefois, avant de retenir directement les services d’un entrepreneur en électricité, l’entrepreneur spécialisé devra valider que les travaux visés sont connexes. Communiquez avec l'équipe des services juridiques au 1 800 463-6142, poste 113, avant de prendre une telle décision  
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