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Infrastructures de voirie de projets résidentiels : visite de l’UPAC et de la RBQ

Le 16 janvier 2019
 
En 2018, l’APCHQ a été informée que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avait visité certains promoteurs immobiliers possédant ou non une licence d’entrepreneur général, afin de vérifier si ceux-ci détenaient la sous-catégorie de licence 1.4 (entrepreneur en routes et canalisation), dans le cadre du développement de leurs projets résidentiels.

La semaine dernière, nous avons appris que la RBQ et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) ont fait des perquisitions dans des firmes de génie civil afin d’obtenir des informations sur les promoteurs qui avaient demandé des plans pour la construction de rues pour des projets résidentiels.

Ces visites et perquisitions concernent les promoteurs immobiliers faisant construire des routes qui desserviront des bâtiments à être érigés sur leur terrain qui sera divisé en plusieurs lots. Les promoteurs cèdent, par la suite, lesdites rues à la municipalité pour la somme de 1 $.

Selon notre compréhension, il ne serait pas suffisant pour le promoteur de retenir les services d’un entrepreneur détenant la sous-catégorie de licence 1.4 pour effectuer les travaux en cause. En effet, il faudrait que le promoteur détienne lui-même la sous-catégorie. En vendant un terrain à la municipalité, le promoteur se trouverait à offrir en vente un ouvrage de génie civil et serait présumé être un entrepreneur au sens de la Loi sur le Bâtiment.

À ce stade, l’APCHQ procède à l’analyse de la situation afin de vous fournir des informations et conseils justes en lien avec ces situations. Il est à noter qu’aucun constat d’infraction n’a été donné en date d’aujourd’hui, selon les informations amassées par l’APCHQ.

Nous vous invitons à communiquer rapidement avec les services juridiques de l’APCHQ advenant la réception d’un constat basé sur cette situation.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier prochainement.
Nous joindre
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