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Projet de loi 16 : vers une meilleure protection des consommateurs

QUÉBEC, le 9 mai 2019

Garantie de construction résidentielle (GCR) était de passage ce midi en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec pour commenter le projet de loi no 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. GCR témoignera de son appui au projet de loi et en profitera pour proposer des modifications qui auraient pour effet d'accroître la protection des consommateurs.

« Nous sommes d'avis que ce projet de loi constitue un grand pas dans la bonne direction pour mieux protéger les consommateurs. D'ailleurs, depuis notre arrivée en 2015 comme seul plan de garantie obligatoire, nous avons développé une solide expertise en matière de protection des consommateurs et d'inspection. Nous espérons ainsi mettre tout cela au profit des parlementaires afin de leur permettre de bonifier le projet de loi », déclare le président-directeur général de GCR, Daniel Laplante.

Meilleur encadrement des inspecteurs en bâtiment : une excellente nouvelle

GCR salue un des éléments phares du projet de loi no 16 : l'encadrement des fonctions d'inspecteur en bâtiment. Ainsi, il sera désormais nécessaire d'obtenir de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) un certificat afin d'exercer la profession d'inspecteur en bâtiment. Des gens qui n'ont pas les compétences ou la formation adéquates ne pourront plus s'improviser inspecteurs en bâtiment, chose que GCR voit d'un très bon œil.

GCR recommande d'ailleurs au gouvernement et à la RBQ de mettre en place un groupe de travail composé des parties prenantes concernées par la mise en place d'une certification des inspecteurs. Ce groupe de travail pourrait contribuer à la réflexion entourant la mise en place des critères liés à la certification.

Mettre en place un registre des non-conformités en inspection préachat 

Par son expérience et son expertise en matière d'inspection sur les chantiers, GCR est parvenu à recenser les principales non-conformités qui surviennent sur les chantiers de construction résidentielle au Québec. Elle a pu rapidement développer une série d'actions visant à améliorer la situation. GCR est en mesure d'affirmer aujourd'hui que la situation s'est grandement améliorée, alors que les principaux défauts de construction détectés sur les chantiers depuis 2016 ont diminué de 54 %.

Avec la création d'un registre sur les principales non-conformités, GCR a pu ainsi poser des actions précises qui a donné des résultats concrets. Or, sans un registre identifiant ce qui revient le plus souvent, il aurait été difficile de le faire. Cela amène GCR à suggérer au gouvernement de créer un registre des non-conformités pour les inspections préachat.

« Un tel registre pourrait être fort utile pour identifier des éléments qui peuvent poser problème 10, 15 ou 20 ans après la construction. Il y aurait donc de réels avantages en matière de protection des consommateurs à bien coordonner les interventions en inspections de chantier et en inspection préachat. Il s'agirait en quelque sorte d'un début de standardisation de la qualité de la construction sur le territoire québécois », indique monsieur Laplante.

Inspection préréception : rendre obligatoire la présence d'un professionnel du bâtiment 

Le projet de loi ne touche toutefois pas à un aspect considéré pourtant important par GCR : l'inspection préréception d'un bâtiment résidentiel neuf. En effet, il faut savoir que lorsqu'un acheteur fait l'acquisition d'une propriété neuve, l'entrepreneur a l'obligation de faire le tour de la propriété en sa compagnie avec une liste d'éléments à vérifier, conformément à ce que prévoit le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

GCR conseille depuis longtemps aux consommateurs d'être accompagnés d'un professionnel lorsqu'ils effectuent l'inspection préréception du bâtiment. La raison est fort simple : ceux-ci ne sont pas en très grande majorité des experts en construction. Or, une enquête menée pour le compte de GCR et dont les résultats ont été rendus publics en avril dernier démontre que 74 % des acheteurs d'une habitation neuve en 2018 n'étaient pas accompagnés par un professionnel lors de l'inspection préréception. C'est pourquoi, dans une optique de protection des consommateurs, GCR recommande au gouvernement de prévoir l'obligation que l'inspection préréception d'un bâtiment résidentiel neuf soit effectuée en compagnie d'un professionnel du bâtiment neutre.

Protection des sommes versées en acompte : accueil positif de GCR 

GCR se réjouit de constater que la question de la protection des acomptes fait partie du projet de loi. Elle estime que sur le fond, l'article 60 va dans le sens d'une protection accrue des consommateurs. Toutefois, celui-ci soulève quelques préoccupations quant à la « mécanique » proposée.

GCR juge que la protection des acomptes est une opération qui ne doit pas être effectuée à la légère et qui nécessite qu'un système d'évaluation des entreprises et un modèle de gestion de risques soient en place. Le gouvernement devrait s'assurer que l'organisation ou les organisations qui pourront protéger les acomptes auront mis en place ces éléments. De plus, il est primordial de s'assurer que les organisations qui fournissent la garantie de l'acompte sont véritablement vouées à la protection des consommateurs.

Pour consulter le mémoire de GCR, cliquez ici  

À propos de Garantie de construction résidentielle 

Garantie de construction résidentielle a pour mission d'administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l'ensemble du Québec et d'assurer la protection des acheteurs. Son engagement vise l'amélioration de la qualité de la construction résidentielle et son conseil d'administration regroupe notamment des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et du droit, des représentants d'organismes gouvernementaux et des personnes issues des associations de consommateurs et d'entrepreneurs en construction.  
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