Le 17 septembre 2019
Le 10 septembre 2019, une décision importante a été rendue par le Tribunal administratif du travail protégeant ainsi l’intégrité du secteur résidentiel. Cette décision confirme la position défendue par le Service des relations du travail de l’APCHQ selon laquelle la qualification d’un bâtiment résidentiel n’est pas tributaire de la qualité de son propriétaire, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une personne physique ou d’une institution